Actus DGFiP

La DGFIP a organisé ce GT pour présenter aux organisations syndicales l’ensemble du dispositif du PAS, en présence des représentants de la mission stratégie relations aux publics (SRP), du service stratégie pilotage budget (SPIB), de la direction Impôt Service, de l’ENFIP, des services RH et de Cap Numérique. L’UNSA-DGFIP a dès sa déclaration liminaire et à plusieurs reprises au cours de ce GT dénoncé les difficultés des services, déjà exsangues en moyen suite aux suppressions d’emploi. L’UNSA-DGFIP a notamment insisté sur les difficultés de l’accueil déjà existantes en période habituelle de campagne sur le revenu et rappelé qu’un afflux massif à l’accueil lié au PAS ne fera qu’aggraver la situation. La mise en place du PAS constitue un risque supplémentaire de dégradations des conditions de vie au travail des collègues ! L’UNSA-DGFIP a précisé que la complexité du dispositif, constaté par les agents lors de leurs formations, ne peut que faire craindre le pire concernant les réactions des salariés et des petits employeurs-collecteurs. L’administration a répondu ne pas ignorer ces difficultés et qu’elle mettra en place les mesures nécessaires pour soulager au maximum l’accueil, tant des SIP mais aussi des SIE et juguler ainsi un flux massif de contribuables suite au PAS. L’objectif principal est de privilégier le traitement à distance par des services dédiés afin de ne pas peser sur les services locaux. L’assistance aux usagers particuliers repose sur un dispositif national d’assistance téléphonique dédié et la mise en place d’un formuel E-contacts spécifique. Cette assistance sera activée dès avril 2018. L’assistance téléphonique se fera en appelant le numéro unique 0811 368 368 (coût d’un appel + 6 cts). Sur internet les usagers pourront accéder à « gérer mon prélèvement à la source ». Les usagers auront une vidéo de présentation du PAS (de 1 mn 44 secondes) sur leur espace fiscal personnel à regarder à leur première connexion. Ils pourront également y consulter des tutoriels dans l’écran d’aide du site « www.prelevementalasource.gouv.fr », ainsi qu’une foire aux questions et le numéro téléphonique de l’assistance sera rappelé. Les E-formuels seront intégralement confiés pour toute la France aux centres de contacts et aux centres impôts service. Par précaution, la DGFIP précise vouloir se doter de la possibilité d’avoir recours à un sous-traitant pour répondre aux questions générales sur la réforme, en cas de fréquentation plus importante que prévue du numéro de l’assistance. Un marché est en cours de passation en ce sens. Les réponses qui seront faite par ce sous-traitant se feront sur la base d’un script fourni par la DGFIP. Des contrôles seront diligentés sur les réponses faites. Si des questions nécessitent l’accès au dossier de l’usager, le prestataire devra retransférer l’appel sur une des plates-formes d’assistance de la DGFIP. La DGFIP a mentionné aussi les grands axes de la campagne de communication sur le PAS 2018. La communication multicanal (site, téléphone, mails) a pour objectif d’éviter les déplacements à l’accueil lié au PAS, d’alléger au maximum les flux sur l’accueil des services. La communication externe s’appuie sur le réseau interne de services de communication locaux, le site internet, et sur des marchés passés avec des agences de communication pour une campagne «média ». La campagne « média » se fera en 2 temps ; d’avril à juin 2018 pour les particuliers et de juin à la fin de l’année 2018 pour les professionnels. La DGFIP a ensuite présenté le calendrier 2018 qui se traduira notamment le 11 avril par l’ouverture de la déclaration en ligne avec mise à disposition des taux de PAS. Les usagers auront alors la possibilité de souscrire des options (individualisation des taux ; prélèvement trimestriel des acomptes contemporains ; non transmission du taux aux collecteurs). Les Centres de Contacts seront dédiés au prélèvement à la source. Du 15 au 30 juillet, le PAS devient visible dans GESTPRO sans intervention des agents. Le 15 septembre sera la date limite de formulation des options du PAS pour les usagers, pour une application au 1er janvier 2019. La première transmission des taux aux collecteurs se fera du 16 au 25 septembre, en tenant compte des options formulées par les particuliers. Il y aura la possibilité de préfiguration du PAS à compter des bulletins de paye de septembre. Fin décembre, il y aura la possibilité de dépôt des premières déclarations DNS incluant du PAS pour les entreprises en décalage de paie. Concernant les éditeurs de logiciels, une participation la plus large de l’ensemble des solutions logicielles de paie du marché est recherchée. Une Charte a été élaborée par la DGFIP que les éditeurs de logiciels sont invités à signer, sans que cela ne soit une certification. Cette charte de partenariat entre la DGFIP et les éditeurs de logiciels de paie rappelle les engagements de la DGFIP et précise les engagements des éditeurs de logiciels. Une présentation du Kit pour les collecteurs a été faite et sera mis en ligne sur le site prelevementalasource.gouv.fr (rubrique « je suis collecteur »). Ce kit a été élaboré par la DGFIP en collaboration avec des représentants des employeurs. La DGFIP a rappelé que dans le cadre du PAS, les SIE assureront le suivi des collecteurs, redevables du PAS. Le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales) assurera le contrôle des DNS et PASRAU sur laquelle s’appuie le PAS. Il sera le premier interlocuteur des collecteurs et il assurera une assistance de 1er et 2ème niveau aux collecteurs avec l’appui de la DGFIP. Les SIE demeureront seuls compétents pour répondre aux questions relatives au paiement des sommes dues et ils devront systématiquement renvoyer le collecteur vers le dispositif d’assistance pour toutse questions sur le mode opératoire du PAS. Les applications existantes dans le SIE seront adaptées (GESPRO, MEDOC, ADELIE). Le système d’information est complété pour organiser une gestion automatisée la plus large, avec : - SPEP : application qui permet une agrégation automatisée des créances et des paiements par SIREN. - GESTAMENDES permettra l’application d’amendes de PAS, alimenté automatiquement par les résultats de la surveillance-relance, et l’application produira la fiche de prise en charge de l’amende définitive qui sera intégré automatiquement dans MEDOC. C’est un ESI éditique (Etablissement de Services Informatiques) qui produira une lettre de motivation des sanctions qui sera adressée directement au collecteur, une interface adossée à GESPRO permettra aux agents de moduler ces sanctions. - CONSULTPAS : application qui permet de consulter les informations individuelles mentionnées dans les déclarations DSN et PASRAU. L’accès se fera par le N° SIRET de l’établissement ou SPI du bénéficiaire. - E-CONTACT sera étendue aux usagers professionnels pour prendre contact avec le service et réaliser des démarches. Cet outil permettra de gérer et archiver ces demandes. En complément, et afin d’alléger les charges des SIE, la DGFIP a rajouté les trois points d’informations suivants : - L’ACIS V2 : C’est en expérimentation sur 4 départements, sa généralisation est prévue en Octobre. - AVISIR : La DGFIP travaille avec l’INSEE pour dématérialiser et automatiser le traitement des AVISIR dans le SIE. - QUITUS : C’est une charge d’accueil, la DGFIP travaille avec le Ministère de l’Intérieur à horizon fin 2019 pour supprimer l’accueil dans le SIE concernant les quitus. Concernant le dispositif de formation sur la réforme du PAS, la réforme étant sur 3 ans, la formation continue est étendue sur 3 ans. Le dispositif a été initié en 2017 avec 25000 agents formés (des SIP, Trésoreries locales et Centre d’Appels Téléphoniques). 40000 agents et chefs de services seront formés en 2018. S’ils le souhaitent, les agents déjà formés en 2017 auront la possibilité de redisposer d’une nouvelle formation. Des formations complémentaires sont prévues également en 2019 et début 2020. Le dispositif repose sur une formation en présentiel pour tous les agents impactés. Une eFormation est mise en place pour tous les autres agents non impactés directement par le PAS. La Formation pour les agents des SIE s’effectuera au dernier quadrimestre. Le dispositif de Formation Initiale intègrera la réforme du PAS à compter des cursus 2018/2019 pour avoir les connaissances indispensables à l’issu de la scolarité. La DGFIP avec l’ENFIP considère que les scolarités adaptées permettront que la formation en cours de carrière ne soit ensuite plus nécessaire. La DGFIP est également impactée par la mise en œuvre du PAS en tant qu’organisme payeur des rémunérations des agents civils de l’Etat et suivra donc le même process que tout employeur. Les développements informatiques permettront la conception et la mise en place d’une déclaration PASRAU pour déclarer l’ensemble des revenus versés aux agents civils et retraités de l’Etat. Le reversement du PAS se fera par le jeu d’une écriture comptable dans CHORUS. Les tests pilote à compter de mars 2018 se poursuivent pour finaliser les derniers ajustements avec des tests de traitements de bout en bout. La préfiguration du PAS sur les bulletins de paie est envisagée à compter d’octobre 2018. Ceux-ci mentionneront pour information le montant du prélèvement qui aurait été effectué si le PAS avait été applicable. Le site Retraites de l’Etat est déjà alimenté pour informer la population des pensionnés des modalités de mise en œuvre de la réforme. Une campagne de communication dématérialisée (SMS, courriel) est aussi envisagée à l’automne pour cette population. Les modalités pratiques de cette campagne sont en cours de définition avec le Cabinet Communication.