Actus DGFiP

CR GT DGFIP du 10 04 20148 Affectation Nationale au Département des A, B et C En début de réunion, L'UNSA s'est exprimé sur certains points d'actualité : L’UNSA a confirmé son accord de principe sur la réduction du nombre des Agents à la Disposition (ALD) mais a exprimé des réserves sur la méthode de régularisation des agents ALD. Concernant le contenu que pourrait revêtir le Projet Cap 22, L’UNSA a rappelé le danger qu’il y aurait à remettre en cause les garanties des agents. L’UNSA a réaffirmé son attachement au maintien de la GRH au sein de la DGFIP et non sous la coupe des Préfets. L’UNSA a revendiqué qu’il n’y ait pas de mobilité forcée et rappelé son attachement à la notion de mobilité choisie. L’UNSA a souhaité que la visibilité la plus large soit donnée au dispositif, notamment par la communication des postes vacants sur les sites locaux. L’UNSA a demandé ainsi que l’état des sous et sureffectifs soit aussi communiqué, ceci par structures, missions ou services. Ce point renvoyant aussi pour mémoire aux affectations des stagiaires en sorties d’écoles, point à l’ordre du jour du GT Formation Professionnelle du 12/04/2018. Enfin, l’UNSA a souhaité un bilan des préfigurations des mouvements locaux sur les 14 directions expérimentatrices concernées, en amont du GT Mutations de l’Automne afin d’y consacrer le temps nécessaire et bien mesurer toutes les conséquences de cette réforme. La DG a répondu qu’elle n’avait pas d’opposition à faire un bilan suite aux mouvements locaux en préfigurations au mois de septembre pour un GT mutations à suivre en octobre 2019. S’agissant de connaitre les vacances, avec la cartographie des départs en retraites et éventuellement en identifiant des vacances sur bases de probabilités en fonction des mouvements précédents, la DG s’est déclaré ouverte à cette possibilité. Elle reconnait que donner plus de visibilité aux agents a du sens et de l’intérêt en termes de choix d’affectations et de carrières, mais qu’il fallait étudier la faisabilité. L’ordre du jour était constitué de 9 points et autant de fiches. La première fiche du dossier concernait le Périmètre de l’affectation nationale au département. Les emplois comptables de catégorie A (inspecteurs) seront hors du champ de la réforme. Ils seront traités comme des comptables et non comme des inspecteurs pour leurs affectations. Les emplois du corps des géomètres-cadastreurs continueront d’être affectés au plan national compte tenu du nombre limité d’emplois et d’absence de CAP locale. Il en sera de même pour les emplois des agents techniques qui continueront d’être affectés au plan national compte tenu des spécificités des différents métiers exercés (veilleur de nuit, gardien-concierge…) et l’absence de CAP locale. Une affectation plus précise au plan national sera maintenue concernant les A, B et C pour les emplois informatiques ainsi que pour les emplois administratifs des directions nationales et spécialisées. La DG entend mettre fin aux particularités d’affectations des agents sur les Directions bi-DSF (Hauts de Seine, Bouches du Rhône et Nord) et Paris en les considérant chacune, y compris dès la phase de préfiguration, comme une seule direction regroupée. L’UNSA a demandé le maintien des ex bi-DSF sur les mutations nationales concernant le périmètre de l’affectation nationale au département vu les étendues et contraintes géographiques qu’impliqueront ces directions unifiées. La DG a répondu que des situations de contraintes similaires existent aussi dans d’autres directions et que leur maintien en l’état pose des problèmes au plan informatique. Ces directions seront donc traitées comme toutes les autres. La DG a ajouté qu’il y a des enjeux en termes d’efficacité et de capacité à mieux s’organiser pour une meilleure adéquation et un équilibre à trouver entre les souhaits des agents et les nécessités de services. L’unification départementale fera l’objet d’un bilan de la préfiguration avec les Hauts de Seine et les Bouches du Rhône. La fiche 2 présentait la préfiguration sur les 14 directions locales pour lesquelles l’UNSA a demandé un bilan avant le GT mutation de l’automne 2019. Ces directions sont : Ain, Aube, Bouches du Rhône, Corrèze, Gironde, Hérault, Loire, Morbihan, Pas de Calais, Tarn, Hauts de Seine, DISI Est, DNVSF, DIRCOFI Centre-Ouest. La fiche 3 concernait la règle de l’ancienneté administrative et les dérogations à cette règle. Il y aurait deux cas de dérogations. La première concernerait les structures et emplois pour lesquels le recrutement au choix serait effectué dans toutes les directions et dont la liste serait établie au plan national. La seconde concernerait les exceptions ponctuelles à l’ancienneté administrative qui seraient débattues en CAPL. La DG classe dans le premier cas : - les emplois A, B et C de l’Equipe de Renfort (EDR) ; - pour les IFIP, les pôles d’évaluations domaniaux, les pôles de gestion domaniale, les Brigades de Contrôle et Recherche, les pôles juridictionnels judiciaires, les chefs de contrôle des services de publicité foncière et les huissiers. Les demandes qui seraient faites sur des postes au choix primeraient les autres demandes faites par l’agent s’il était retenu. Les exceptions ponctuelles pourraient se justifier par l’intérêt du service ou la situation de l’agent. Un point d’attention particulier sera consacré sur ce point dans le bilan de la préfiguration. L’UNSA est intervenue pour demander ce qu’il advenait de l’interclassement et des bonifications pour charges de famille. L’UNSA a ensuite souhaité qu’un cadrage le plus précis possible soit donné à la notion de « l’intérêt du service ». L’UNSA a aussi exprimé les craintes qu’au final les exceptions ponctuelles pourraient devenir le lot général et le respect de la règle de l’ancienneté administrative la véritable exception. L’UNSA considère que ce danger pourrait apparaître potentiellement en GRH en fonction des difficultés liées aux pénuries d’emplois. La DG a répondu que le principe initial était de ne pas déroger aux règles d’anciennetés déjà utilisées pour les mouvements locaux. Ainsi, les bonifications et l’interclassement qui ne relèvent que de règles de mutations nationales ne seront pas repris dans les futures affectations locales. La DG a précisé que le Directeur devra motiver la dérogation à la règle de l’ancienneté administrative et en débattre en CAPL, et que ce recours à cette exception ponctuelle devra se faire avec parcimonie. Concernant la notion d’intérêt du service, la DG considère qu’elle pourrait s’identifier mais pas de manière exhaustive, mais qu’il existe déjà dans les statuts la notion de nécessité de service sans plus de précisions. La DG précise que la rédaction des textes concernant ces dérogations se veut délibérément compacte et avec une notion de symétrie entre la dérogation au délai de séjour et celle à la règle de l’ancienneté administrative. Cette symétrie s’appliquerait entre les dérogations au titre de motifs sociaux et celles liées à l’intérêt du service. La DG a ajouté que des détachements resteront possibles, rappelant que dans le principe tout détachement se fait avec l’accord de l’agent, principe qui ne s’applique pas pour les agents ALD. La fiche 4 concernait les priorités pour handicap et rapprochement familial. La DG a précisé qu’il s’agissait de décliner les mesures et conditions d’octroi de ces priorités du plan national telles qu’elles existent actuellement au plan local. Les mêmes priorités seront appliquées en interne pour le mouvement local. L’appréciation des conditions se fera en local également. La fiche 5 concernait les priorités en matière de réorganisation et de suppressions d’emplois. Concernant les restructurations de service, les agents conserveront l’actuelle priorité pour suivre l’emploi et la mission… Ainsi que l’obligation de suivre l’emploi transféré sur la même commune. Le périmètre des agents concernés serait celui des agents affectés au plan national sur la direction et au plan local dans le service restructuré et y exerçant totalement ou partiellement les missions restructurées. La DG propose d’ajouter cinq nouvelles priorités : - priorité pour l’agent de rester sur son service d’origine si une vacance apparait au mouvement local ; - priorité pour tout emploi vacant dans un service de même nature que le service d’origine sur sa commune d’affectation ; - priorité pout tout emploi vacant sur la commune d’affectation de l’agent ; - priorité pour tout emploi vacant dans un service de même nature que le service d’origine sur l’ensemble de la direction (toutes communes) ; - priorité pour tout emploi vacant de la direction (tous services, toutes communes). Ces priorités s’appliqueraient l’année de la réorganisation du service. Après application de ces priorités l’agent concerné qui n’obtiendrait pas une nouvelle affectation et qui serait en surnombre sur son service d’origine serait qualifié d’ALD Local sur la direction. L’agent pourrait participer l’année suivante au mouvement de mutation local pour solliciter une nouvelle affectation. Concernant les cas de suppressions d’emplois dans un service Les agents concernés seraient ceux détenant l’ancienneté administrative la plus faible au sein du service. Les cinq mêmes priorités que dans les cas de restructurations s’appliqueront, là aussi l’année de la suppression de l’emploi. L’UNSA a rappelé qu’au-delà des priorités, il existe aussi une garantie (qui n’apparait pas dans la fiche) de maintien à la commune, au besoin en surnombre sous réserve que ce surnombre reste gérable. L’UNSA a exprimé le souhait, unanimement exprimé par tous les syndicats présents, que cette garantie soit maintenue et reprise dans le texte. L’UNSA a aussi précisé que les deux dernières priorités impliquent une extension géographique très importante qui, cumulée avec le délai de séjour, peut n’avoir que peu d’intérêt pour un agent au point qu’il vaudrait peut-être mieux rester ALD afin de pouvoir participer au mouvement de mutation dès l’année suivante. L’UNSA a enfin rappelé que la mise en place d’un travail à distance, voire du télétravail pourrait s’envisager, ce qui n’est également pas mentionné. La DG a répondu que le souhait du Directeur Général est de permettre aux directeurs locaux de mieux gérer les moyens dont ils disposent en fonction des besoins ; ceci avec plus de souplesse et donc de facilité pour rééquilibrer et ne plus avoir de vacances d’emplois. Pour cette raison, la garantie de maintien en surnombre sur la commune serait supprimée dans le nouveau dispositif. Le télétravail trouvera à s’appliquer mais avec des contraintes qui feront que ça ne concernera pas tout le monde. Ce ne peut être généralisé à toutes les missions et il faut des capacités personnelles de travail en autonomie. Le télétravail sera également limité à quelques jours par semaine. Les agents n’auront pas l’obligation de faire jouer toutes les priorités. Ils auront le choix de faire jouer les priorités qu’ils veulent et même le choix de préférer rester ALD à la Direction pour tenter d’obtenir une autre affectation de leur choix l’année suivante. La fiche 6 concernait les modalités de classement des demandes de mutation dans le mouvement local. Une priorité interne des agents du département serait mise en place. Ils seraient affectés localement avant les agents arrivant d’une autre direction. Elle s’appliquerait entre les résidences d’une même direction situées dans le même département. La DG propose aussi de hiérarchiser les priorités entre elles de la façon suivante : La priorité absolue pour handicap continuerait de primer toutes les autres priorités. Ensuite, les vœux de mutations seraient scindés en deux groupes : - le groupe des vœux des agents du département, prioritaires sauf handicap et convenances personnelles ; - le groupe des vœux des agents arrivant d’une autre direction ; Les vœux de mutation des agents internes à la direction seraient ainsi classés et traités avant les vœux formulés par les nouveaux arrivants. Il y aurait donc deux mouvements de mutations : un mouvement interne des agents du département puis un mouvement des apports dans le département. La DG propose également une hiérarchisation des priorités au sein des vœux de mutations des agents déjà dans le département. Elle propose que toutes les priorités pour réorganisation et suppressions d’emplois passent avant les priorités pour rapprochement de conjoints. Les vœux pour convenances personnelles passeraient après les prioritaires. Concernant ensuite les agents dans le mouvement des apports, la DG propose que les vœux prioritaires pour rapprochement passent avant les vœux pour convenances personnelles. L’UNSA a affirmé son opposition à cette hiérarchisation des priorités. L’UNSA revendique que les agents pouvant faire valoir une priorité, hors la priorité absolue pour handicap, soient tous départagés entre eux selon la règle de l’ancienneté administrative. Ce point soulève de facto la question de la priorité interne des agents du département sur ceux qui y arrivent. Les agents A, B et C arrivant dans le département se trouveraient ainsi quasiment dans la même situation que les stagiaires sortant des écoles : Ils devraient se résoudre à ne prendre que les postes restés vacants, pas forcément dans la prolongation de leur cursus professionnel, ni sur la commune souhaitée. Sur ce dernier point du métier et de la spécialité détenue, l’UNSA a fait remarquer que ce pourrait être in fine à l’encontre aussi des intérêts de l’administration car couteux en formation. Ceci avec des agents à reconvertir qui partiraient en formation mais sans garantie de stabilité de ces agents au-delà du délai de séjour qui est allongé et qui leur est imposé. Pour résumer, cette hiérarchisation des mouvements et des priorités serait préjudiciable pour les agents sur le plan familial, professionnel et éventuellement sur le déroulement de carrière, sans pour autant répondre aux attentes de l’administration. Pour l’UNSA, la notion de mobilité choisie passe donc par un traitement équitable des agents entre eux avec le respect et la reconnaissance des métiers et des compétences La fiche7 concernait la Réduction du nombre d’agents ALD (A La Disposition du Directeur). La DG prévoit de régulariser 2/3 à 3/4 des agents ALD RAN ou ALD Département de la façon suivante : « S’ils occupent un emploi vacant et sauf exception prise dans l’intérêt du service, le Directeur local les affecterait sur ce service et ce, quelle que soit leur ancienneté administrative. » La DG propose de régulariser ces situations ALD en une seule fois, non étalée dans le temps. Ce serait l’année de la mise en place de l’affectation nationale au département, 2019 en préfiguration et 2020 pour les autres directions. Les agents ALD pourraient aussi demander un autre poste pour convenances personnelles sans que leur soit opposé un délai de séjour. Théoriquement, il ne devrait demeurer que des ALD pour compensation de temps partiel et des agents en surnombre suite à suppressions d’emplois et réorganisations de services s’il n’y a plus de postes vacants. Les agents en surnombre seraient départagés selon la règle de l’ancienneté administrative pour obtenir un poste fixe. Cependant, les agents qui resteraient ALD après cette phase de régularisation seraient tous ALD Locaux sur le périmètre de la Direction. Enfin, les agents recrutés en catégorie C seraient affectés sur un poste fixe et non plus ALD comme actuellement. L’UNSA considère comme positive la régularisation des agents ALD même si elle y trouve des limites et des inconvénients dans certains cas. L’UNSA a ainsi fait remarquer qu’un agent ALD ne pourra pas être régularisé s’il est sur le poste d’origine d’un agent détaché qui en reste le titulaire. L’UNSA considère aussi que l’affectation ALD local sur la Direction revient à être ALD au département ce qui constitue une perte de garantie géographique comparé aux actuels ALD RAN. La DG a répondu que des préconisations seraient faites auprès des directions locales pour que les actuels agents ALD sur une RAN non régularisés soient maintenus dans le périmètre de l’ex-RAN. Ceci jusqu’à ce qu’ils soient régularisés sur un poste fixe. La DG a aussi précisé ne pas remettre en cause le principe des détachements, qu’ils aient pour origine l’intérêt du service ou une raison sociale. La fiche 8 concernait les règles de délais de séjour et les dérogations. Les règles de délai de séjour s’appliqueront dans les mêmes conditions aux mouvements nationaux et locaux. La limitation du délai de séjour à un an en faveur des agents en situation prioritaire de rapprochement familial s’appliquera tant au niveau national que local. La DG propose de ne pas appliquer le délai de séjour de deux ans entre deux mutations pour les agents ALD afin de leur permettre de tenter de se stabiliser sur un poste fixe dès le mouvement de mutations suivant. La fiche 9 concernait les garanties accordées aux agents suite à réintégration de droit. Cette garantie de réintégration, au terme de la période de position, concerne les agents en position pour une durée supérieure à 3 mois. Elle concernerait les positions suivantes : - position de droit : congé parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, disponibilité pour donner des soins au conjoint ou enfant ou ascendant, pour suivre le conjoint, pour exercer un mandat électif ; - détachement ou mise à disposition ; - congés de formation professionnelle ; - congé de longue durée et disponibilité pour raison de santé. Les réintégrations pourraient intervenir à tout moment de l’année. Les agents seraient ALD Direction sur leur direction d’origine. Cette garantie serait géographique mais non fonctionnelle. Ils pourraient participer au mouvement de mutation suivant sans que leur soit opposé un délai de séjour. La DG, concernant les agents déjà en position et partis avec une garantie de réintégration sur la RAN, considère qu’ils pourraient bénéficier d’une garantie de réaffectation sur la commune où ils exerçaient avant leur départ en position (ou la plus proche s’il n’y existe plus de service à l’avenir). La DG a annoncé qu’un prochain GT se tiendrait en juin 2018. Il concernerait notamment les questions relatives à l’élaboration du mouvement national, les moyens donnés aux élus et les moyens donnés aux services RH locaux. L’UNSA continuera à y défendre les intérêts des agents pour obtenir le maximum de garanties et de visibilité, sans complaisance. L’UNSA constate à regret que les marges de discussions sont cependant très faibles, la DG ne remettant en cause aucun des principes qu’elle compte mettre en place. L’UNSA réaffirme notamment son opposition à la suppression de la garantie de maintien sur la commune qui existe aujourd’hui pour les agents en cas de suppressions d’emplois.