Actus DGFiP

Ces nouvelles règles sont un sujet un peu technique mais il est important que chaque agent et cadre de la DGFIP en prenne connaissance. Nous avons essayer de faire un dossier de présentation qui montre bien les évolutions de ce système de mutations à la DGFIP. Les grands principes de ce nouveau système de mutation : Une affectation nationale au département. Ce sont désormais les CAPL qui décideront du poste sur lequel est affecté un agent. La règle de l'ancienneté administrative reste le critère prépondérant dans l'attribution des postes. Des règles de priorités pour tenir compte de la situation individuelle des agents et de la réorganisation des services ou des suppressions d'emplois. Des délais de séjour. Une mise en place en deux phases Une préfiguration dans 14 directions (Ain, Aube, Bouches du Rhône, Corrèze, Gironde, Hérault, Loire, Morbihan, Pas de Calais, Tarn, Hauts de Seine, DISI Est DNVSF, DIRCOFI Centre Ouest) avec effet pour les mutations au 1er septembre 2019 ; une généralisation aux autres directions pour les mutations au 1er septembre 2020. La direction a concédé un bilan de la phase de préfiguration. Mais il ne faut pas se leurrer, s'il y a des aménagements, ils se feront à la marge. Les emplois qui ne seront pas concernés par ces nouvelles règles les emplois comptables de catégorie A qui seront traités dans le mouvement comptable ; les géomètres-cadastreurs et les agents techniques (veilleur de nuit, gardien concierge, …) restent affectés au niveau national ; les agents A, B et C qui sont sur des emplois qualifiés informatiques ou sur des emplois administratifs des directions nationales et spécialisées conservent une affectation plus précise au niveau national. La direction a décidé de mettre fin aux particularités d'affectation dans les DDFIP/DRFIP des Hauts de Seine, des Bouches du Rhône et du Nord. Une nouvelle hiérarchisation des demandes de mutation dans le mouvement local 1 - La priorité « handicap » prime toutes les autres priorités. 2 - Les priorités pour réorganisation et suppressions d'emploi déposées par les agents de la direction. 3 - Les priorités pour rapprochement de conjoint déposées par les agents de la direction. 4 - Les demandes de vœux pour convenances personnelles déposées par les agents de la direction. 5 - Les priorités pour rapprochement de conjoint déposées par les agents arrivant dans la direction. 6 - Les demandes de vœux pour convenances personnelles déposées par les agents arrivant dans la direction. L'UNSA DGFIP a demandé que les priorités pour rapprochement de conjoint ne soient pas traitées de façon différenciée entre les agents déjà dans le département et ceux arrivant dans le département. Au final, cela revient à cantonner les agents arrivant dans le département aux postes restés vacants comme s'ils étaient stagiaires sortant de l'ENFIP. L'UNSA DGFIP a demandé que la liste des postes vacants soit connue et publiée avant l'organisation des mouvements de mutation afin de donner plus de visibilité aux agents. La direction veut régulariser la situation des agents ALD RAN ou département qui occupent un emploi vacant (sauf exception prise dans l'intérêt du service) en les affectant sur cet emploi et ceci quelle que soit leur ancienneté administrative. Cette régularisation interviendrait l'année de la mise en place des nouvelles règles d'affectation (en 2019 pour les directions préfiguratrices ; en 2020 pour les autres). Un agent ALD garde la possibilité de faire une demande de mutation pour convenances personnelles sans que le délai de séjour de 2 ans entre deux mutations ne puisse lui être opposé. Les agents en surnombre seront départagés, pour obtenir un poste fixe, selon la règle de l'ancienneté administrative. Les agents qui resteraient ALD après cette phase de régularisation seront affectés ALD local sur la direction. Les directions locales seront incitées à maintenir sur le périmètre de leur ex-RAN les agents actuellement ALD sur une RAN qui ne seront pas régularisés et ceci jusqu'à ce qu'ils soient régularisés sur un poste fixe. Deux dérogations à la règle de l'ancienneté administrative Quand la structure ou l'emploi impose un recrutement au choix : emplois A, B et C des EDR (équipes de renfort) ; inspecteurs des pôles d'évaluation domaniaux, des pôles de gestion domaniale, des BCR, des pôles juridictionnels judiciaires, des chefs de contrôle des SPF ; huissiers. Des exceptions ponctuelles discutées en CAPL justifiées par l'intérêt du service ou la situation de l'agent. L'UNSA DGFIP a demandé une définition précise de la notion « d'intérêt du service » pour que l'exception ne devienne pas la règle. Le directeur devra motiver la dérogation à la règle de l'ancienneté et en débattre en CAPL. Les directions locales seront appelées à recourir avec parcimonie aux exceptions ponctuelles. Ce point fera l'objet d'une attention particulière lors du bilan. L'administration ne souhaite pas apporter plus de précision sur ce que recouvre la notion « d'intérêt du service ». Les directeurs locaux conservent la possibilité de recourir à des détachements (rappel : tout détachement doit se faire avec l'accord de l'agent). Cinq nouvelles priorités en cas de réorganisation de services et de suppressions d'emplois En cas de restructuration d'un service, les agents conservent la priorité pour suivre l'emploi et la mission. Ils ont l'obligation de suivre l'emploi si celui-ci est transféré sur la même commune. priorité pour l'agent de rester sur son service d'origine si une vacance apparaît au mouvement local ; priorité pour tout emploi vacant dans un service de même nature que le service d'origine sur sa commune d'affectation ; priorité pour tout emploi vacant sur la commune d'affectation de l'agent ; priorité pour tout emploi vacant dans un service de même nature que le service d'origine sur l'ensemble de la direction (toutes communes) ; priorité pour tout emploi vacant de la direction (tous services et toutes communes). Ces priorités s'appliquent l'année de la réorganisation du service. L'agent peut faire le choix de faire valoir toutes ces priorités ; seulement l'une ou quelques-unes d'entre elles ; ou encore aucune priorité (dans ce cas, l'agent devient ALD local sur la direction). L'agent qui, après application des priorités, n'obtient pas de nouvelle affectation et qui serait en surnombre sur son service d'origine sera ALD local sur la direction. En cas de suppression d'emploi dans un service, ce sont les agents dont l'ancienneté administrative est la plus faible qui seront concernés. Ils bénéficieront aussi des 5 nouvelles priorités définies en cas de restructuration l'année de la suppression de leur poste. L'UNSA DGFIP a demandé ce qu'il advenait de la garantie de maintien sur la commune, au besoin en surnombre. La direction a indiqué que cette garantie était supprimée. L'UNSA DGFIP a demandé que les agents concernés puissent bénéficier de nouveaux modes d'organisation du travail comme le travail à distance ou le télétravail afin de limiter au maximum les déplacements supplémentaires domicile-travail. Les garanties pour les réintégrations de droit Cela concerne les agents en congé parental ; les agents en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, pour suivre le conjoint, pour exercer un mandat électif ; les agents en détachement ou mis à disposition ; les agents en congé de formation professionnelle ; les agents en congé de longue durée et en disponibilité pour raisons de santé. La réintégration pourra intervenir à tout moment de l'année. L'agent sera affecté ALD local sur sa direction d'origine. Il pourra participer au mouvement de mutation suivant sans que l'on puisse lui opposer un délai de séjour. Les agents qui bénéficient actuellement d'une garantie de retour sur une RAN pourront être affectés sur la commune où ils exerçaient leur activité avant leur départ (ou la commune la plus proche s'il n'existe plus de service de la DGFIP sur cette commune). Si un agent souhaite réintégrer dans une autre direction que celle où il exerçait avant son départ, il doit participer au mouvement de mutation le plus proche et faire en sorte que sa réintégration coïncide avec le mouvement de mutation (1er septembre).