Actus DGFiP

Le 20 juin 2018, la Cour des comptes a publié son rapport sur la DGFIP 10 ans après la fusion. Le sous-titre – « une transformation à accélérer » - résume à lui seul l'angle sous lequel a été analysé l'ensemble de la période. L'UNSA DGFIP avait été reçue par la Cour des comptes en novembre 2017. Autant dire que nos remarques n'ont pas été prises en compte et ont sans doute conforté cette institution dans son idée que les organisations syndicales de la DGFIP sont une des La Cour des comptes, au terme d'un rapport de 143 pages, énonce 17 recommandations regroupées sous 5 rubriques : Définir une stratégie de transformation et l'inscrire dans une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle = cibles d'organisation et calendrier de réalisation pour chaque mission ; accroissement de la capacité d'investissement en matière de systèmes d'information (coût estimé / gains attendus) ; évaluer et analyser les gains de productivité et d'efficience ; identifier les compétences, le recrutement et la formation à 10 ans. Tirer parti du numérique pour moderniser le service rendu aux contribuables = le mode numérique doit devenir le mode de relation de droit commun avec les usagers, sans oublier l'accompagnement des personnes fragiles ; un plan de resserrement à 5 ans du réseau des SIE et des SIP ; étendre l'accès à d'autres entités publiques aux données de la DGFIP. Rationaliser et rénover les services rendus aux collectivités territoriales = adapter l'offre des services aux collectivités en fonction de leur taille ; expérimenter le modèle de l'agence comptable auprès de collectivités territoriales volontaires ; mettre en place un compte financier unique ; fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d'assurer un service continu et de qualité. Rationaliser l'organisation et la gestion internes de la DGFIP = confier au DRFIP la mission d'animation et supprimer les délégations interrégionales du directeur général ; transformer sous 3 ans les 354 SPF en un service à compétence nationale ; concentrer l'assignation des dépenses sur un nombre limité de postes. Rationaliser le périmètre de mission de la DGFIP = organiser le transfert à la DGFIP des missions comptables de la Douane ; mettre à l'étude le transfert de la mission topographique du cadastre à l'IGN ; créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État en lieu et place du SRE (Service des Retraites de l'État). Les choses sont claires. Rien sur les agents de la DGFIP, la qualité de vie au travail ou les conditions de travail. Mais il est vrai que la Cour des comptes n' a cure des contraintes techniques qui empêchent la réorganisation des services, les gains de productivité ou l'efficience ! Quand la Cour des comptes parle des agents, c'est pour souligner leur immobilisme, leur « attitude défensive ». Pourquoi avoir peur des changements ? Pourquoi se poser des questions sur l'avenir des métiers, la qualité du service rendu, les moyens, le déroulement des carrières ? La Cour des comptes appelle à lever ces freins que sont nos règles de gestion et qui empêchent la DGFIP de se transformer ! Les préconisations portées sont dans la droite ligne des annonces attendues du comité action publique 2022. La Cour des comptes indique que « l'évolution des métiers va générer de nouveaux besoins et de nouvelles compétences ». Pour y faire face, elle recommande, « outre la mobilisation des compétences internes via un effort de formation, d'utiliser beaucoup plus significativement les possibilités de recrutement de contractuels ». Dans quels métiers en particulier : l'informatique (gestion et analyse des données) et le contrôle fiscal (programmation). Et toutes ces réformes, pour que la DGFIP gagne en efficacité et en productivité, devraient se faire dans un délai de 5 ans. Et cela tombe bien, la DGFIP, avant 2022, va voir près de 18 % de ses effectifs (environ 19 000 agents) partir à la retraite. Autant dire que pour ceux qui n'auront pas la chance de pouvoir quitter la DGFIP il va falloir s'accrocher et serrer les dents face aux bouleversements qui sont proposés dans l'organisation des missions et les méthodes de travail. La Cour des comptes déplore la frilosité des « responsables de la DGFIP qui redoutent les réactions voire les blocages internes face à toute annonce de changement ». Il faut dire que la DGFIP est en perpétuelle réforme et qu'il peut paraître légitime que les agents aspirent à un environnement de travail apaisé et sécurisé. La Cour des comptes conseille donc de « renouveler les modalités de dialogue social, de façon à restaurer une relation de confiance ». Il faudrait mettre en place une « concertation ouverte (…) portant sur l'évolution de chacun des métiers, les déroulés de carrière ou encore les parcours de formation nécessaires pour permettre aux agents de s'adapter au développement du numérique » . La Cour des comptes n'a pas dû avoir accès aux résultats du baromètre social de la DGFIP. Ou alors, elle n'a pas su interpréter les données. L'UNSA DGFIP réclame un dialogue social de qualité depuis plusieurs années. Actuellement, le dialogue social est quasiment inexistant et les discussions tournent le plus souvent au dialogue de sourd. L'administration impose ses projets en acceptant marginalement de faire évoluer des textes pratiquement ficelés alors que les discussions commencent. Les organisations syndicales ne peuvent avoir qu'une seule attitude face à ce comportement, et cela même si certaines, comme l'UNSA DGFIP, portent une volonté de dialogue. L'UNSA DGFIP appelle de ses vœux ce dialogue social rénové. Il est dans l'intérêt de nos missions, de nos métiers et des agents qui les exercent. Si vous souhaitez vous faire votre propre opinion, le rapport complet de la Cour des comptes « DGFIP 10 ans après la fusion » est accessible sur le site de la Cour des comptes, www.ccomptes.fr, rubrique cour des comptes – publications.