Actus DGFiP

Pour l'année 2018, la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) vise à compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées sur la période de référence qui s'étend du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017. Cela étant, compte tenu des effets conjugués du reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires issues du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations) durant la période de référence et de l'impact de la revalorisation de la valeur du point fonction publique sur la valeur moyenne du point en 2017, le nombre d'agents bénéficiaires de la GIPA pour 2018 est moins important que les années précédentes. Sont éligibles au dispositif de la GIPA : - les fonctionnaires de catégorie A, B et C ; - les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ; - les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. En outre, pour pouvoir bénéficier du dispositif, ces personnels doivent satisfaire à la double condition suivante : - s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ; - s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B (soit IM 1058 au 31/12/2017) et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Cette notion d’employeur public recouvre l’État ou les établissements publics. De plus, les bénéficiaires de la GIPA (fonctionnaire ou agent contractuel) doivent avoir conservé le même statut aux deux bornes extrêmes de la période de référence. Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit justifier de cette qualité à la date de début de la période de référence et l’avoir conservée à la date de fin de la période de référence. Deux exceptions sont, toutefois, à souligner par rapport à cette disposition : les contractuels recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés qui ont été titularisés au cours de la période de référence, ainsi que les contractuels recrutés dans le cadre du dispositif PACTE et titularisés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période de référence, ne sont pas soumis à cette dernière condition. Ne peuvent bénéficier de la GIPA : - les fonctionnaires de catégorie A rémunérés sur la base d’un indice ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années «bornes» de la période de référence. Tel est le cas des inspecteurs détachés dans l’emploi d’inspecteur spécialisé ou des chefs de services comptables. - les agents relevant de la jurisprudence «Berkani» ayant opté pour le maintien d’un contrat de droit privé ; - les agents en poste à l’étranger à la date du 31 décembre 2017 ; - les agents ayant subi, sur la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ; - les agents contractuels au 31 décembre du début de période de référence qui ont été titularisés en qualité de fonctionnaire au cours de cette même période de référence (sauf les exceptions visées plus haut) ; - les agents détachés sur contrat au début de la période de référence et qui réintègrent leur corps d'origine ou sont détachés dans un corps de fonctionnaire au cours de la période de référence. En effet, ces agents sont alors assimilés à des agents recrutés sur contrat puis titularisés et ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la GIPA ; - les fonctionnaires en congé de formation professionnelle non fractionné au 31 décembre 2013 ou au 31 décembre 2017 ; - les fonctionnaires en disponibilité, en congé parental ou en congé sans traitement au 31 décembre 2013 ou au 31 décembre 2017 ; - les fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année 2017. En effet, pour bénéficier de la GIPA 2018, les agents doivent avoir été en position d’activité jusqu’au 31 décembre 2017 inclus. Cas particulier des agents détachés : Un fonctionnaire détaché sur contrat au début de la période de référence et qui réintègre son corps d’origine ou est détaché dans un corps de fonctionnaire au cours de la période de référence, est assimilé à un agent recruté sur contrat puis titularisé. Il ne peut donc pas bénéficier de la GIPA. En revanche, un fonctionnaire détaché dans un autre corps de fonctionnaire et réintégré dans son corps d’origine au cours de la période de référence peut être éligible à la GIPA. Quelques éléments nécessaires au calcul Le pourcentage retenu pour la liquidation de la GIPA en 2018 s'établit à 1,64%. La valeur moyenne du point d'indice en 2013 est de 55,6635 €. La valeur moyenne du point d'indice en 2017 est de 56,2044 €. Ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la garantie : - l’indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la nouvelle bonification indiciaire ; - les primes et indemnités pouvant être servies aux agents ; - l’indemnité compensatrice ; - toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.