Actus Fonctionnaires

Madame la Présidente, Ce Comité technique se tient dans une période de tension extrême en matière de dialogue social, nous sommes en attente des annonces CAP 22 concernant nos ministères et le prochain GT programmé sur ce sujet est déjà annoncé comme reporté. Nous savons que nos administrations économiques et financières seront fortement concernées par les orientations de CAP 22. C’est pour cela que nous ne comprenons pas votre silence sur ce su jet et l’absence complète d’informations qui ne font qu’attiser l’inquiétude du personnel. Nous dénonçons également l’absence de plan de qualification alors que nos ministères sont les plus concernés par les transformations profondes de nos administrations . Maintenir un plan de qualification à Bercy, ce serait reconnaitre les efforts fournis par l’ensemble du personnel. Malheureusement ce n’est pas votre choix et nous le déplorons. Vous ne pourrez transformer nos ministères sans l’assentiment des agents et nous n’accepterons pas de nouvelles réformes sans une reconnaissance des efforts consentis par le personnel des ministères économiques et financiers. Le ministre de l’Economie et des Finances demande que l’organisation et les modes d’action de l’Etat se tr ansforment profondément pour mieux répondre aux attentes des Français et aux besoins des entreprises. L’UNSA FINANCES a pris note de la mission confiée le 30 janvier 2018 à l’IGF et CGE pour évaluer les missions de développement économique de l’Etat en rég ion. En préambule, nous souhaitons vous faire part de deux points concernant le climat social : - le caractère anxiogène d’une énième réforme - les multiples interrogations des agents dans les DIRECCTE, chargés du développement économique et du développeme nt local. Qu’en est – il des annonces du gouvernement sur : - l’objectif de 100 millions de visiteurs pour 2020 ; - du suivi de la future loi ELAN ‘( pour l'évolution du logement et l'aménagement numérique) pour la politique de revitalisation des centres villes ; - du passage des PME en Entreprises de Tailles Intermédiaires dont le plus gros bastion est constitué par les entreprises de l’artisanat et du commerce non dé - localisables. Ces politiques publiques ne sont – elles qu’un effet d’annonce sans que les relais locaux que sont les pôles 3 E des DIRECCTE/DIECCTE puissent continuer à agir ? Si des missions de l’Etat sont confiées à des opérateurs, qui va les contrôler pour s’assurer de la mise en place des mesures ? Les personnels des DIRECCTE/DIECCTE ont d éjà subi de multiples restructurations anxiogènes : la disparition des DRCA, DRT, etc. le rattachement au TPG, puis la création des DIRECCTE et enfin la structuration douloureuse due à la création des grandes régions et maintenant, un énième transfert ? Des questionnaires sont demandés aux services qui ressemblent étrangement à ceux remplis lors de la décentralisation... Les personnels sont donc inquiets sur leur devenir. Seront - ils repris par Bercy, une collectivité locale ou un autre ministère ? La li ste n’est pas exhaustive des questionnements et des inquiétudes ainsi générés. Même si notre Fédération n’est pas hostile, par principe, à une réflexion nationale sur l’évolution des missions de l’Etat et à des réformes, il existe cependant des lignes à n e pas franchir. Le développement des entreprises est un sujet éminemment multidimensionnel, la notion d’interlocuteur unique dans ce domaine rencontre dès lors très vite ses limites. Les enjeux sont donc cruciaux en matière d’articulation et de mise en cohérence des actio ns. Dans ce domaine, nous portons une vision transverse (thématique et géographique) des sujets économiques liée à notre positionnement généraliste que n’ont pas les autres opérateurs de l’Etat. Madame La Présidente, Sur les missions de service public Le s services publics sont porteurs de l’intérêt général, vecteurs de solidarité et de cohésion sociale. L’UNSA Finances pointe aussi les plans stratégiques d’adaptation des structures et du réseau en cours à la DGFiP, l’énorme effort que le personnel aura à faire pour la mise en œuvre du prélèvement à la source , aux Douanes ou la rumeur de transfert du recouvrement des taxes à la DGFIP bat son plein , à la DGCCRF toujours en attente de choix clairs et cohérents , dans le réseau des Dréal, à l’INSEE ainsi que la réduction des moyens humains. Dans nos ministères économiques et financiers, l’UNSA Finances revendique le maintien de toutes les missions actuelles au sein de nos administrations. Nous craignons les annonces qui pourraient porter sur des externalisati ons importantes de missions actuellement dévolues à l’Etat, notamment au sein de nos ministères économiques et financiers. Sur l’attachement au statut de fonctionnaire d’Etat Au - delà du contenu des missions, des priorités nationales et de la nécessité de redresser les comptes publics, il ne faut pas oublier l’engagement des agents de l’Etat. Les « droits et obligations » du fonctionnaire ou de l’agent contractuel donnent un autre sens aux fonctions exercées. Leur professionnalisme, leur sens du service pub lic et de l’intérêt général permettent à l’Etat d’être garant de l’équité, du respect des textes, de la neutralité, de la confidentialité, de l’absence de corruption. C’est le fondement même de l’action de l’Etat . Les changements sont acceptés si ceux qui sont les premiers concernés s’en approprient les enjeux. En conclusion : Ces réformes ne doivent pas se traduire par un nouveau déclassement du niveau de responsabilité qui ne reconnaitra pas l’expertise de haut niveau des agents. Elle ne doit pas se fa ire « à la hussarde » et les décisions doivent être prises après une réelle concertation. Les contrepropositions doivent être écoutées voire entendues... Tout ne doit pas être pré décidé au plus haut de l’Etat. Les agents publics ont d’autres espoirs dans le changement !!