Actu Fonctionnaires

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Le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi aux organisations syndicales mercredi 13 février nonobstant le grand débat national voulu par le Président de la République. Cette volonté du gouvernement d’aller toujours plus vite est en totale contradiction avec la démarche du grand débat national. Services publics, fiscalité, dépense publique sont, en effet, bien au cœur de ce débat et concernent tous les Français. L’UNSA Fonction Publique constate que le gouvernement n’entend toujours pas les organisations syndicales représentatives des agents publics. L’UNSA, avec 7 autres organisations syndicales, a demandé la suspension de ce projet de loi relatif à la fonction publique et à la réforme de l’État. L’UNSA Fonction Publique relève que ce projet de loi acte une régression des droits des agents publics. Les employeurs publics s’éloignent encore plus de l’exemplarité. Ainsi la disparition des missions des actuels CAP (avis sur les mobilités et les promotions) et leur transformation renforcera l’individualisation des relations entre le supérieur hiérarchique et l’agent au risque d’altérer le fonctionnement des services publics. Ainsi la fusion des CHSCT et leur dilution dans une instance unique se traduira par un affaiblissement de la protection et de la santé des agents au moment même ou des restructurations intenses se profilent. La possibilité renforcée de recourir à des contractuels précaires plutôt qu’à des titulaires accentuera la dégradation du service public alors que les services publics doivent être modernisés et renforcés pour améliorer l’offre de service au plus près des citoyens. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est encore temps pour le gouvernement de reporter ce projet de loi régressif et d’ouvrir de réelles négociations avec les organisations syndicales avant de présenter son projet à l’Assemblée Nationale. L'UNSA DGFIP s'associe bien évidemment à cette demande. Un article paru le 12 février chez « Acteurs publics » présentent en avant première les solutions proposées par le gouvernement pour réformer la Fonction publique. Nous attendons le projet de loi définitif pour faire une analyse et une présentation précises des mesures contenues dans ce texte. Certaines sont déjà à l'œuvre à la DGFIP par le biais des agences comptables. Nous attendons également de connaître les montants de la Prime de Restructuration de Service (PRS) ou les modalités de l'Indemnité de Départ Volontaire (IDV). En tout, il y a 36 articles dans ce projet de loi et six autres thématiques, dont la protection sociale complémentaire ou la médecine de prévention devraient être traitées par ordonnance.

Contact

Secrétaire Départemental

Frédéric NYCZKA 

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

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