Actu Fonctionnaires

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Dans une tribune publiée le 22 avril, plus de 200 parlementaires demandent au gouvernement de publier le décret régissant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) dans la Fonction publique. En effet, le texte n’a jamais été publié. Même s’il a été adopté à l’unanimité par le Conseil commun de la Fonction publique le 11 avril 2017, le projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre (à titre volontaire) d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) dans la Fonction publique n’a toujours pas été publié et Bercy indique qu'il est en cours d'arbitrage. Cette tribune que 200 parlementaires ont signée plébiscite cette indemnité que les employeurs peuvent mettre en place pour inciter (financièrement) leurs salariés à faire usage de leurs bicyclettes pour se rendre au travail. « Nous espérons que le gouvernement généralisera l’indemnité kilométrique vélo pour tous les employeurs publics et privés", estiment les parlementaires parmi lesquels les députés Matthieu Orphelin (LREM), Barbara Pompili (LREM), Guillaume Gouffier-Cha (LREM), Sophie Auconie (UDI) ou encore la sénatrice socialiste Françoise Cartron. Les parlementaires exigent la publication immédiate de ce décret. Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le projet de décret en question définissait les conditions de la prise en charge à laquelle pouvaient prétendre les agents publics qui effectuent à vélo le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail. Le montant avait été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre effectué, le tout dans un plafond annuel de 200 euros par agent. Faute de publication de ce décret, le dispositif est uniquement applicable (à titre expérimental entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2018) aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement et de ses établissements publics. La mise en place de cette indemnité au sein de ces ministères s’est ainsi soldée par une augmentation de 25% environ du nombre d’agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail, soulignait le CEREMA dans son étude. Une aide financière aux agents qui utilisent ce moyen de transport écologique Selon ce rapport, la généralisation de cette indemnité permettrait de doubler la pratique de la bicyclette « en moins d’un an » et ainsi de faire passer sa part dans les modes de déplacements (la part modale) de 3 à 6%. Deux scénarios étaient proposés dans le rapport : 1er : le maintien de l'indemnité mensuelle actuelle de 25 centimes par kilomètre (ce qui équivaut en moyenne à une vingtaine d'euros par mois) avec un objectif de part modale à 6% 2°) la hausse de cette indemnité à 35 euros avec quant à lui un objectif de part modale à 7%. Actuellement, les salariés peuvent en effet cumuler le versement de l'indemnité vélo avec le remboursement d'une partie de cet abonnement. Qu'est ce que ça couterait à l'Etat et employeurs publics ? En prenant en compte ce remboursement, la facture de la généralisation de l'indemnité vélo se porte à 56,1 millions d'euros pour les employeurs publics (24,5 millions d'euros pour la Fonction publique d’État, 19,4 pour la territoriale et 12,2 pour l'hospitalière). Dans le cas de la généralisation à 35 euros par mois, la note s’élèverait pour la Fonction publique à 124,4 millions d'euros (cumul abonnement transports compris) et 103,3 millions d'euros sans ce cumul. L'UNSA DGFIP demande que cette indemnité soit mise en oeuvre aux Finances et demande l'ouverture immédiate de négociations sur ce dossier.

Contact

Secrétaire Départemental

Frédéric NYCZKA 

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

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